Article 1er Désignation du vendeur
Le site www.arepe-mrjardinage.fr est édité par la société AREPE , au capital de 7 622.45€, dont le siège social est sis 12 RUE GUTENBERG 79 NIORT, RCS de NIORT, numéro 392199899.
Téléphone 05 49 33 37 51
Numéro de TVA intracommunautaire FR88392199899
Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
2. 1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de matériel espaces verts sur le site www.arepe-mrjardinage.fr, (ci-après le site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
2. 2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de matériel espaces verts (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne déterminer la zone géographique de commercialisation.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).
2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
2. 4. Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
2. 5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3- Produits
3. 1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif facultatif mais conseillé (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur son logo) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
(Toute photographie équivoque est toutefois à éviter, car si elle est de nature à induire en erreur, le vendeur professionnel peut se trouver exposé à des poursuites pour pratique commerciale déloyale et publicité trompeuse).
3. 2. Mode d’emploi
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
3. 3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).
Pour les produits offerts à la vente dans un pays étranger membre de l’Union européenne
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
(C’est la loi du pays d’origine qui s’applique aux produits commercialisés dans le marché intérieur sous réserve d’une loi plus protectrice dans le pays du consommateur constituant une entrave justifiée au commerce intracommunautaire et écartant l’application de la loi du pays d’origine).
3. 4. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 4- Prix
4. 1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4. 2. Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
4. 3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles (clause à ne pas inclure si les frais ne sont pas exigibles).
Article L. 112-3 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-3-1)
I. – Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles.
II. – Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.
Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué.
Article 5- Offre
5. 1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques déterminer éventuellement la zone géographique de commercialisation.
5. 2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5. 3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6- Commande
6. 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6. 2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).
6. 3. Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Article 7- Contrat
7. 1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
7. 2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7. 3. Résolution
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
— de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
— de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
— de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
Article 8- Paiement
8. 1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
(Très rarement)
En cas de paiement échelonné sur trois mois ou en cas de paiement du solde à la livraison, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.
À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s. ; ancien C. consom., art. L. 131-1).
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou de manière différée à la livraison, par prélèvement automatique, chèque ou virement bancaire.
8. 2. Paiement supplémentaire
Article L. 121-18 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 114-1)
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Article L. 131-6 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 114-2)
8. 3. Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires par paypal.
8. 4. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt .
8. 5. Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
Remarques Il s’agit là d’une clause pénale dont le montant peut éventuellement paraître excessif et exposer le vendeur à une action en justice en vue de sa réduction.
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
8. 6. Clause de réserve de propriété
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Article 9- Livraison
9. 1. Définition
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
9. 2. Délai de livraison
Information obligatoire (Voir Commerce électronique, inventaire)
Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 45 jours après réception de commande.
9. 3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
9. 4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
9. 5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
9. 6. Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9. 7. Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9. 8. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
9. 9. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
9. 10. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 CGV).
9. 11. Pièces détachées
Articles L. 111-3, D. 111-4 et D. 111-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 111-3, R. 111-3 et R. 111-4)
Le vendeur doit confirmer à l’achat du bien sur le bon de commande ou les conditions générales de vente ou sur tout autre support durable au consommateur l’information qu’il a déjà donné au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles.
Remarque Il est préférable de confirmer l’information déjà donnée au titre des informations précontractuelles sur le bon de commande ou sur tout autre support durable.
Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
10. 1. Information du consommateur
Éventuellement, mentionner l’article L. 211-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 133-3) qui imposent que les conditions générales de vente contiennent des mentions sur la garantie de conformité, la garantie des vices cachées, la garantie commerciale et le service après-vente.
Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :
1o Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;
2o Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil .
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil .
10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5)
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
— présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent préimprimées au recto.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
— bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation (ancien C. consom., art L. 211-9) ;
— est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Remarque Ce délai, avant de six mois, est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
10. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Insérer la clause suivante
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’ article 1641 du code civil . Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’ article 1644 du code civil .
10. 4. Fourniture de biens dans le cadre de prestations de services
Il est recommandé que les sociétés qui réalisent des prestations de services nécessitant la mise en œuvre ou la fourniture de biens, mise en œuvre ou fourniture distinctes de la simple livraison de biens susceptibles d’être mis en service par le client seul, ajoutent la phrase suivante :
Bien que notre société ne réalise pas de livraison de biens ou produits vendus, les prestations de services que nous réalisons, pour lesquelles nos forces commerciales et nos équipes techniques ont été formées et qui constituent notre métier, sont toujours susceptibles de mettre en œuvre des produits ou de nécessiter une fourniture de produits afin de pouvoir exécuter ces prestations de services.
Afin de vous informer sur les garanties dont vous disposez à ce titre, merci de prendre connaissance des informations de ce paragraphe.
Information obligatoire si une garantie commerciale est prévue
Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le vendeur professionnel reste tenu, conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-15), des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
(Les CGV doivent reproduire intégralement et de façon très apparente les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12) relatifs à la garantie légale de conformité ainsi que les articles 1641 et 1648, alinéa 1 er du code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés).
Article 11- Garantie commerciale
11.1. Information du consommateur
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du présent code (ancien C. consom., art. L. 211-4 à L. 211-13) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
11. 2. Contrat de garantie commerciale
Selon l’article L. 217-15 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-15), la garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant et reproduit l’article L. 217-16 (ancien C. consom., art. L. 211-16).
Le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix ou sa gratuité, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant peuvent éventuellement être aussi précisés dans les conditions générales de vente.
11. 3 Information dans le contrat de garantie commerciale
Information obligatoire si une garantie commerciale est prévue.
L’article L. 217-15, alinéa 4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-16, al. 4) impose la clause suivante qui est à reproduire dans le contrat de garantie commerciale
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du présent code (ancien C. consom., art. L. 211-4 à L. 211-13) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
11. 4. Débiteur de la garantie commerciale
Les produits sont vendus sous la seule garantie du fabricant et sont assortis d’un bon de garantie remis à l’acheteur par le vendeur.
Les produits sont vendus sous la garantie du vendeur qui, soit remet un bon de garantie à l’acheteur, soit mentionne cette garantie dans les conditions générales de vente.
11. 5. Objet et conditions de la garantie commerciale
Le vendeur professionnel (ou le fabricant) s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de 45 jours après la vente.
(La clause doit préciser le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale et indiquer le nom et l’adresse du garant).
11. 6. Durée d’immobilisation du produit due à la réparation
L’article L. 217-16 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-16) peut éventuellement être reproduit à défaut de clause spécifique.
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
En vertu de l’article L. 217-16 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-16), toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.
Article 12- Service après-vente
Remarque Si la société possède un service après-vente, l’article L. 217-17 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-19) impose la rédaction d’un contrat spécifique dont un exemplaire est remis au consommateur, lorsque les prestations de services exécutées à titre onéreux par le vendeur ne relève pas de la garantie commerciale.
12. 1 Contrat de service après-vente
Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
12. 2. Réclamations
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente (adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone).
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.
Article 13- Clauses sur les garanties
13. 1. Clause exonératoire
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-17).
13. 2. Loi applicable aux garanties
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
(Comme la directive est une directive minimale, il peut être possible que les dispositions légales en vigueur dans un autre État membre soient plus protectrices).
Article 14- Responsabilité
14. 1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
14. 2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
14. 3. Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations parle consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.
Remarque Le montant de l’indemnité prévue par cette clause peut être réduit par le juge s’il est excessif.
Article 15 Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 16 Droit de rétractation
L’article L. 221-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-17, 2º) impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d‘exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l’annexe à aux articles R. 121-21 et R. 121-23 du code de la consommation .
Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont fixés par l’article L. 221-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-17) et les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-21 à L. 121-21-8).
Les informations mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l’article L. 221-5 (ancien C. consom., art. L. 121-17) peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type figurant en annexe de l’article R. 221-3 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 121-2).
C’est ce modèle qui est reproduit dans le présent document.
La société peut aussi opter pour une autre présentation des informations.
Comme il s’agit d’informations d’ordre général, il convient pour la société de les adapter à sa situation particulière et de ne retenir que les options qui lui conviennent.
En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-21-8), le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.
Remarque : La liste de ces contrats peut être établie comme suit :
— ou bien ne mentionner que les contrats spécifiques à la société
— ou bien reproduire la liste complète des contrats mentionnés à l’article L. 221-28 (ancien C. consom., art. L. 121-21-8).
16. 1. Conditions, délai et modalités d’exercice
Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers (il est rappelé que le « tiers », auquel il est fait référence dans cet exemple et ceux qui suivent, ne peut pas être le transporteur lui-même) que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du premier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
— votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
— ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site Internet www.arepe-mrjardinage.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) .
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai (pour des raisons de syntaxe, la formule de l’annexe à l’ article R. 121-2 du code de la consommation n’est pas recopiée ici) . Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
16. 2. Effets
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord (afin de supprimer une ambigüité, la formule de l’annexe à l’article R. 211-3 du code de la consommation n’est pas recopiée ici) exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.
Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre d’un contrat dont il peut valablement se rétracter (ce qui représente un grand nombre de situations), il convient de recopier les paragraphes suivants, le cas échéant après avoir opté parmi les différentes possibilités :
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Préciser si l’entreprise se charge, ou non, de la récupération du ou des biens :
En cas de rétractation par le client, l’entreprise récupérera elle-même le bien.
Remarque :
Attention, le professionnel doit récupérer le bien à ses frais sans pouvoir les faire supporter au client dès lors que deux conditions sont réunies :
— le bien a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat (c’est-à-dire le jour même de la signature) ;
— et, ce bien ne peut pas normalement être renvoyé par la poste en raison de sa nature (sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, il semble qu’il s’agisse ici en pratique de biens dont le volume ou la masse ne permet qu’un retour par transporteur).
Si ces deux conditions sont réunies, cette phrase doit être complétée de la manière suivante :
« En cas de rétractation par le client, la société récupérera elle-même le bien, à ses frais ».
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à AREPE NIORT, 12 RUE GUTENBERG 79000 NIORT sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En coordination avec le paragraphe ci-dessus, préciser si l’entreprise prend ou non en charge les frais de renvoi :
Remarque : Comme indiqué dans la remarque ci-dessus, le professionnel doit récupérer le bien à ses frais sans pouvoir les faire supporter au client dès lors que deux conditions sont réunies : le bien a été livré au domicile du consommateur le jour même de la signature du contrat, et, ce bien ne peut pas normalement être renvoyé par la poste en raison de sa nature.
Si ces deux conditions sont réunies, ce paragraphe est superflu, l’information ayant été donnée ci-dessus.
En cas de rétractation par le client, l’entreprise prendra en charge les frais de renvoi du bien.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel l’entreprise ne propose pas de récupérer le bien en cas de rétractation (ce qui représente un grand nombre de situations), ajouter le paragraphe suivant :
L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
16. 3. Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.
Article 17- Propriété intellectuelle
Clause usuelle non spécifique aux relations entre professionnels et consommateurs dont il est donné un bref aperçu.
Les éléments reproduits sur le présent site www.arepe-mrjardinage.fr , qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 18- Traitement des données personnelles (no de déclaration CNIL )
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies (la collecte de l’email du consommateur pas obéit à un régime différent (opt-in)) a pour finalité le traitement, l’acheminement des commandes, etablissement des factures et contrat de garantie.
le defaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Ces données transférées vers un État non membre de l’Union européenne.
Clause :
Clause usuelle non spécifique aux relations entre professionnels et consommateurs dont il est donné un bref aperçu.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant sarl AREPE.
Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de SARL AREPE dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
Il est également précisé que le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement.
(Si les données ont vocation à être louées ou cédées à un ou à des tiers, ajoutez le paragraphe suivant)
Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient transmises à des tiers, merci d’en informer le service responsable du traitement.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Article 19- Médiation
Remarque : Textes : Les informations sur l’existence d’une médiation sont imposées par l’ordonnance no 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, qui transpose la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et qui est codifiée dans les articles L. 611-1 à L. 616-3 (ancien C. consom., art. L. 151-1 à L. 157-2) et R. 612-1 à R. 612-5, R. 613-1 à D. 613-2, R. 614-1 à R. 614-4, R. 615-1 à R. 615-11 et R. 616-1 à R. 616-2 du code de la consommation regroupés sous un nouveau titre 1er du livre IV intitulé « Médiation ».
Ces textes, entrés en vigueur au 1er janvier 2016 accordent un nouveau droit au consommateur, le droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige les opposant au professionnel.
19. 1. Réclamation préalable
Texte
Articles R. 221-2 et suivants du code de la consommation
Clause
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise au (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de (indiquer les heures d’ouverture) ou par courrier électronique (adresse électronique) ou postal à (adresse géographique du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation).
19. 2. Demande de médiation
Clause
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel sarl AREPE à un médiateur d’une association professionnelle de la branche, d’une assocation de consommateur ou de toute autre conseil de son choix qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 20- Tribunal compétent
Clause :
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ( article 42 du code de procédure civile ) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service ( article 46 du code de procédure civile ).
Article 21- Droit applicable
Clause la plus usuelle
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Remarque La liberté de choix de la loi applicable au contrat permet au vendeur professionnel d’imposer la loi du pays de son installation, ce qui lui permet d’éviter la diversité des réglementations applicables à la protection des consommateurs résidant dans les autres États membres de l’Union européenne.
L’application de la loi du pays du professionnel pourra être néanmoins écartée au profit de celle de la loi du pays du consommateur dans les conditions prévues à l’article 6-2 du règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicables aux obligations contractuelles qui est repris par l’article 17 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique au bénéfice du consommateur français.
Selon le règlement, l’application de la loi du pays du professionnel ne doit pas priver le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays qu’il faut supposer être plus favorable que celle du pays du professionnel.
Dans le cas présent, le consommateur étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.
Autre clause moins usuelle
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.
Remarque Cette clause applique à la lettre l’article 6-1 du règlement du 17 juin 2008 disposant que, lorsque le professionnel dirige son activité vers le pays où le consommateur a sa résidence, ce qui est le cas du site de vente sur lequel les consommateurs étrangers peuvent contracter, la loi applicable est la loi du pays de résidence du consommateur.
Ce choix oblige le professionnel à appliquer, malgré les directives européenness, autant de lois différentes qu’il y a de pays vers lesquels il exerce son activité de vente.
Article 22- Règlement des différends
Le consommateur, conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, peut en cas de différend et sous réserve du respect de la procédure prévue par lesdits articles, saisir le médiateur de la consommation par courrier ou mél aux coordonnées suivantes: Association des Médiateurs Européens 11 Place Dauphine, 75001 Paris – www.mediationconso-ame.com
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Annexe à l’article R. 211-1
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de ___________________
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________
Date :___________________
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe à l’article R. 224-5
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12)
(Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de ___________________
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le : ___________________ et ayant pour objet la vente du (des) bien(s) suivant(s) : ___________________
Nom du (des) consommateur(s)-vendeur(s) ___________________
Adresse du (des) consommateur(s)-vendeur(s) ___________________
Signature du (des) consommateur(s)-vendeur(s) ___________________
Date
(*) Rayez la mention inutile
L’article L. 224-99 du code de la consommation prévoit que l’exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l’objet qu’il souhaite vendre avant l’expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l’achat prévu par le contrat avant le même terme.
Conformément à l’article R. 224-7 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 224-99, le consommateur-vendeur :
— remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat ;
— ou adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat.
Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d’annuler l’opération d’achat. À défaut, le contrat est conclu définitivement.
Annexe à l’article R. 221-3
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 7 jours.
Le délai de rétractation expire sept jours.